Une simplification majeure pour les travailleurs indépendants

Un seul site pour sa déclaration sociale et fiscale

Afin de simplifier les formalités déclaratives des travailleurs indépendants, la Déclaration sociale des indépendants, réalisée habituellement sur le site net-entreprises.fr, est supprimée.

Les revenus servant de base au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles seront à renseigner directement sur la déclaration fiscale des revenus (déclaration 2042).

Cette déclaration unique permettra le calcul des cotisations et contributions sociales personnelles, en plus de celui de l’impôt sur le revenu.

Comment se fait cette déclaration unifiée ?

Concrètement, les travailleurs indépendants réaliseront leur déclaration fiscale habituelle sur le site impots.gouv.fr.

Ils accéderont alors à leur déclaration de revenus qui sera complétée d'un volet "social" spécifique à leur statut.

À l’issue de la déclaration, les éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles seront transmis automatiquement par l’administration fiscale à l’Urssaf ou à la CGSS qui pourra ainsi, comme aujourd’hui, procéder au réajustement des échéanciers de cotisations provisionnelles et à la régularisation sur la cotisation définitive.

Cette déclaration est obligatoire, par voie dématérialisée, que le travailleur indépendant soit imposable ou non.

Qui est concerné par ce dispositif ?

Les travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale et affiliés au régime général des travailleurs indépendants sont concernés par cette déclaration unifiée.

Les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés.

Ils conservent, pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales, leur obligation de déclaration spécifique à leur Urssaf ou CGSS de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes, mensuelle ou trimestrielle.

>> Un courriel devrait être adressé à partir de la fin du mois de mars par la DGFiP pour informer les usagers de leurs nouvelles modalités déclaratives et de la date d'ouverture du service en ligne.