Quels droits pour le conjoint d'artisan ?

Pour déterminer les droits du conjoint sur l’entreprise, il faut savoir si celle-ci constitue un bien commun ou un bien propre.

Si l’entreprise est un bien commun

Le fonds artisanal est un bien commun si l’artisan l’a créé ou acquis au cours du mariage. Dans ce cas, si les époux divorcent, il doit figurer dans l’actif de la communauté pour sa valeur patrimoniale. Que le conjoint ait participé ou non à l’activité professionnelle, il peut alors prétendre à une indemnisation basée sur cette valeur. En pratique, le conjoint a droit à la moitié. Cette règle joue quel qu’ait été le statut du conjoint dans l’entreprise (collaborateur, salarié). Toutefois, l’artisan n’est pas obligé de céder le fonds et de cesser son activité pour dédommager son conjoint : ce dernier peut également recevoir, en compensation, une soulte, c’est-à-dire une somme d’argent représentant la part à laquelle il a droit dans le partage de la communauté.

En cas de décès, d’autre part, l’entreprise est intégrée à l’actif successoral de l’artisan et sa valeur est donc partagée entre le conjoint survivant et les héritiers.

Si l’entreprise est un bien propre

Le fonds artisanal reste un bien propre pour l’artisan lorsqu’il est marié sous le régime de la séparation de biens. Il en est de même si l’artisan est marié sous le régime de la communauté mais lorsqu’il a acquis ou créé le fonds avant le mariage ou lorsqu’il l’a reçu en cours de mariage par donation ou par succession. Dans cette situation, en cas de divorce, le conjoint ne peut en principe prétendre à une part sur la valeur de l’entreprise, à deux exceptions près. Le juge peut en effet lui attribuer une rente qui compense la perte de revenus que la dissolution du mariage a entraînée. D’autre part, si le conjoint a aidé bénévolement son mari dans son activité professionnelle sans y être rémunéré, il peut demander une indemnité représentative de la rémunération qu’il aurait dû percevoir. En cas de décès, l’entreprise est attribuée aux héritiers de l’artisan.

Ces règles s’appliquent en l’absence de dispositions plus favorables prises en faveur du conjoint.