Pas d’obligation d’information de la banque pour le conjoint caution

La Cour de Cassation vient de juger dans un arrêt en date du 9 février dernier (1) que la banque n’a pas de devoir d’information et de mise en garde à l’égard du conjoint qui a donné son consentement à l’autre dans l’acte de cautionnement de la dette d’une société tombée en faillite. Il s’agissait d’un dirigeant de société qui s’était porté caution pour garantir un prêt octroyé à son entreprise par une banque.

La banque avait demandé au dirigeant d’étendre la garantie en engageant ses biens communs, soit ceux détenus avec son épouse. Mais les choses avaient mal tourné : la société a été mise en liquidation judiciaire et la banque a réclamé son dû en inscrivant une hypothèque judiciaire conservatoire sur un immeuble détenu en commun par les époux. La femme du dirigeant s’était rebellée en attaquant la banque en justice pour ne pas l’avoir informé des risques au moment où elle avait donné son consentement à engager les biens communs.

Mais les juges lui ont donné tort, d’autant plus qu’elle avait porté de sa main la formule suivante sur l’acte de cautionnement "bon pour consentement aux engagements ci-dessus".

(1) Arrêt n°14-20304 du 9 février 2016 de la chambre commerciale de la Cour de Cassation.